Les constats sur la forme et les conséquences de cette crise sont unanimement partagés. La crise du logement naît d'une insuffisance de logements disponibles et adaptés aux Franciliens. Le Schéma Directeur de l'Ile-de-France (SDRIF) prévoyait une construction annuelle de 60 000 logements, la loi relative au Grand Paris de 2008 fixe l'objectif de 70 000. Aujourd'hui, la construction annuelle est de 40 000 logements, logements qui ne sont pas , loin de là , que des logements sociaux. Ce décalage structurel entre l'offre et la demande de logement touche une part toujours plus grandissante de la population francilienne. Les loyers augmentent, le pouvoir d'achat s'effondre.
En Ile de France, se pose en outre le problème de l'insuffisance de l'offre de logements très sociaux (PLAI) et familiaux. Les logements PLAI actuels (environ 7 000 financés par an) seraient principalement des foyers-logements pour personnes âgées et des logements étudiants. Très peu sont dédiés à l'accueil familial alors que 200 000 personnes peuvent y prétendre. Les structures d'hébergement sont elles aussi insuffisantes.
Des milliers de familles faute de moyens, sont contraintes de loger dans de l'habitat indigne, le plus souvent dans des îlots de pauvreté. Les classes moyennes également sont contraintes de partir en grande banlieue, car , face aux loyers dans le privé très chers et à l'insuffisance de logements sociaux, elles n'ont pas d'autre choix. Face à cette crise, dans les Hauts-de-Seine, territoire par excellence des inégalités sociales et économiques, le volontarisme politique des élus de gauche, est loin d'être partagé. Le désengagement de l'Etat du financement du logement social et très social accentue encore une situation de crise.
Face à cette situation, le déjeuner - débat a permis l'émergence de propositions concrètes. Se posent deux problématiques essentielles, celle de la Gouvernance et celle du cadre législatif, dont François Hollande a esquissé les grandes lignes pour son projet présidentiel.
1/ Redéfinir le cadre législatif
La loi n'est pas respectée et s'avère aujourd'hui inadaptée, qu'il s'agisse de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ou de la loi sur le Droit Au Logement Opposable (DALO).
Les débats ont porté sur les points suivants :
- La nécessité d'adopter une loi plus contraignante et plus ambitieuse redéfinissant les responsabilités, les sanctions, et les objectifs.
Si la loi SRU est un bon outil pour favoriser la mixité sociale des communes, elle est insuffisante pour répondre au problème quantitatif de la production de logements sociaux.
En ce qui concerne le logement social par commune, le projet porté par François Hollande prévoit de passer le seuil doit passer de 20 à 25% et de multiplier par cinq les sanctions financières en cas de non respect de la loi SRU.
Le Préfet doit imposer le Droit au Logement Opposable, en premier lieu dans les communes qui ne respectent leurs obligations de logements sociaux. En effet, la loi DALO participe aujourd'hui à la reproduction des inégalités et met à mal la nécessaire mixité sociale. Il convient donc également de prévoir que le relogement au titre du DALO s'effectue sur l'ensemble des offres de logements publics et privés, et non sur les seuls logements sociaux comme le prévoit la loi actuellement.
- La nécessité d'encadrer les loyers du privé , comme le propose François Hollande.
Les modalités sont à discuter et pourraient être un système de bonus/malus incitatif pour les propriétaires
Ces derniers pourraient être incités à financer des logements à loyer non prohibitif. Fixer un seuil au-delà duquel le propriétaire verserait une somme ensuite redistribuée à un autre propriétaire privilégiant un loyer identique à ceux de l'habitat social, pourrait être une solution.
A ces deux positionnements forts, il convient de consacrer dans la loi des dispositions complémentaires expérimentés par des collectivités de gauche. Imposer un pourcentage de logements sociaux dans toutes les opérations immobilières est une nécessité. Développer la garantie des risques locatifs peut aussi être un moyen de pérenniser dans le logement les plus précaires d'entre nous et de rassurer propriétaires et bailleurs.
2. La Gouvernance
Aucune collectivité n'a de compétence spécifique en matière de logement. La notion de chef de file est inexistante, les responsabilités sont diluées et confuses. Les Conseils généraux ont la responsabilité de l'accompagnement au titre du FSL (Fonds de solidarité logement) et du logement étudiant. Certains se sont vues déléguées par l'Etat l'aide à la pierre, comme celui du 92 mais d'autres non, au profit par exemple des intercommunalités. Dans d'autres territoires c'est l'Etat qui conserve cette prérogative. Les documents d'urbanismes comme les Plans locaux d'urbanisme (PLU), les Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou encore le SDRIF en Île-de-France, faute d'une réelle hiérarchie contraigante participe à cette confusion. Seule la loi DALO, naît de l'action du milieu associatif a permis l'institution d'une responsabilité, celle de l'Etat.
La gouvernance doit donc être définie au niveau du territoire métropolitain. Une loi contraignante ne peut être efficace que si est définie en amont une politique du logement pensée par l'ensemble des élus des territoires franciliens car il y a une spécificité de la crise du logement en Ile de France qui nécessite une organisation particulière.
Les débats ont donc porté sur
- Le développement de l'échange partenarial dans le Cadre de Paris Métropole.
Ce syndicat mixte a déjà fait preuve de sa force de propositions. Il permet de développer une vision harmonieuse et équilibrée de l'urbanisation francilienne, au-delà des clivages politiques, et peut désamorcer bon nombre de blocages et d'opposition. Surtout, il permet de diffuser et partager l'information, de rendre intelligibles aux élus membres les particularités et problématiques de chaque territoire francilien.
- La création d'une autorité organisatrice régionale compétente en matière de logement mais aux objectifs élargis (sur le modèle du STIF)
L'Etat entretient aujourd'hui le flou des responsabilités au niveau institutionnel. Conséquence : l'effort en matière de logement diffère selon la volonté politique des élus. Cet organisme, en lien avec Paris Métropole, pourrait répartir les efforts en matière de construction (70 000 selon loi Grand Paris) au-delà du rôle des « maires bâtisseurs ». Il développerait la répartition équilibrée du logement social ainsi que l'hébergement d'urgence.
De plus, une stratégie régionale du logement doit intégrer également des problématiques autres telles que les transports, la santé, l'éducation... et ce afin de favoriser l'égalité d'accès à un ensemble des droits fondamentaux.
Article provenant de la lettre d'information du Groupe Socialiste au Conseil général des Hauts-de-Seine
