L'INCLUSION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Le diagnostic
La scolarisation des enfants en situation de handicap, faute de personnel suffisant, fut un échec du précédent gouvernement privant ainsi plusieurs milliers d’enfants d’une scolarisation décente. L’accessibilité à tous les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015, était prévue par la loi du 11 février 2005. Mais en 2012, seulement 30 % des bâtiments respectaient leurs obligations rendant ainsi impossible l’application de la loi.
Le sens de notre action
Changer le regard que nous portons sur l’autre, reconnaître nos différences sans les craindre sont les devoirs que nous devons nous imposer pour former une seule et même communauté, celle qui fait l’identité et la grandeur de notre République. L’accessibilité universelle est la condition sine qua non d’une société plus égalitaire, une société inclusive qui permet à chacun de mener une vie sociale normale, autant que possible en milieu ordinaire, sans discrimination. Pour les socialistes chaque personne en situation de handicap doit avoir accès à tous les services publics (crèches, école, sports, loisirs, emploi, santé, citoyenneté, culture...) afin qu’elle puisse se sentir partie intégrante de notre société et participer ainsi au développement de celle-ci.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes en situation de handicap moteur, physique, mental, les polyhandicapés et l’entourage.
Quelle méthode ?
Une politique du handicap transversale a été définie par le Comité Interministériel du Handicap (CIH) réuni en 2013, pour la première fois depuis 2009 date de sa création. Cette approche globale permet de mieux prendre en compte toutes les formes de handicap. Le soutien à la scolarisation ordinaire des enfants en situation de handicap demeure l’objectif majeur.
Chaque projet de loi doit inclure un volet handicap afin que toute mesure soit applicable quelle que soit la situation de la personne concernée, valide ou pas.
Quels objectifs ?
Promouvoir une société inclusive notamment par la scolarisation des jeunes enfants, adapter les parcours et les soins aux besoins des personnes et simplifier le quotidien.
Éléments clés
- Une circulaire du 4 septembre 2012 demande à tous les ministères de prendre en compte le handicap
dans l’ensemble des politiques publiques et dans tous les projets de loi, notamment en incluant dans chaque
étude d’impact un volet handicap. - Mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) légalisés par la loi du 10 juillet 2014 pour faire en sorte que la loi de 2005 soit appliquée et suivie d’effets.
- Sanctuarisation du principe d’école inclusive dans le cadrede la loi de refondation de l’école de la République d8 juillet 2013 (Loi Peillon) : une école pour tous les élèves quelque soit leur état de santé et de handicap. Les moyens nécessaires ont été octroyé
- 3e Plan autisme.
- Deuxième schéma «handicaps rares» doté de 33 M €, présenté début 2015 pour la période 2014-2018.
Date d’entrée en vigueur
Dès 2012
Quels résultats ?
- plus de 28 000 agents qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont passés en CDI,
- recrutement de 8 000 nouveaux accompagnants sur contrat aidé et 350 nouveaux contrats d’assistants d‘éducation dédiés à l’accompagnement individuel,
- création de 700 places d’accueil en maternelle pour les jeunes élèves autistes,
- transfert de 110 unités d’enseignement actuellement installées dans des établissements médico-sociaux vers des écoles « ordinaires »,
- chaque projet d’école devra contenir un volet sur l’accueil et à l’accompagnement des enfants présentant des handicaps,
- simplification du droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les enfants en situation de handicap de plus de 6 ans dans les conditions de droit commun, même s’ils sont scolarisés en maternelle,
- allongement de la durée d’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH),
- ouverture de 3761 places pour accueillir des personnes handicapées, sur l’ensemble du territoire (près de 20000 prévue d’ici 2017),
- création d’une carte «mobilité inclusion» unique synthétisant les deux cartes existantes
- simplification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
- augmentation de 13 % du soutien aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour l’exercice 2015,
- renforcement des sanctions en cas de non-respect des 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales.
