L’OUVERTURE DU MARIAGE AUX PERSONNES DE MÊME SEXE
Diagnostic
Avant 2012, les personnes de même sexe ne pouvaient s’inscrire dans l’institution du mariage. Malgré l’institution du PACS en 1999, déjà à l’initiative de la gauche, cette impossibilité entrainait de fait une discrimination entre les couples de personnes hétérosexuelles et homosexuelles puisque ces derniers ne pouvaient bénéficier des droits découlant du mariage.
Le sens de notre action
Pour les socialistes, il s’agit avant tout d’une mesure pour l’égalité pleine et entière. Il s’agit également de lutter contre les discriminations liées l’orientation sexuelle. Ce texte a permis également la reconnaissance sociale de ces couples et de leurs familles. Il s’agissait d’un engagement de campagne du président de la République (engagement n°31).
Quelle concertation?
Compte tenu des enjeux de société que présentait ce texte, les parlementaires ont consacré un temps important (50 heures à l’Assemblée nationale) aux auditions. Le débat parlementaire a été particulièrement intense, en raison des oppositions qui se manifestaient alors pour la reconnaissancede ce droit.
Quels objectifs?
La loi assure aux couples de personnes de même sexe une plus grande sécurité juridique, en leur ouvrant l’accès à un cadre existant, connu et reconnu par tous : le choix d’inclure les couples de même sexe dans l’institution du mariage est à ce titre bien plus fort que ne l’aurait été le renforcement du PACS ou l’instauration d’un nouveau contrat d’union civile réservé aux couples de même sexe.
C’est aussi la reconnaissance pour les couples homosexuels des attributs de la parentalité, notamment la transmission du nom, la transmission du patrimoine, la reconnaissance du lien de filiation et l’exercice de l’autorité parentale.
Eléments clés
- Avec la loi du 18 mai 2013 sur le mariage pour tous, la France est devenue le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel.
Cette loi a ouvert de nouveaux droits pour le mariage, l’adoption et la succession, au nom des principes d’égalité et de partage des libertés. - Depuis la promulgation de la loi en mai 2013 c’est plus de 25 000 mariages entre personnes de même sexe qui ont été célébrés en France, soit 4 % de l’ensemble des mariages civils.
Date d'entrée en vigueur
La loi a été promulguée le 18 mai 2013. Le premier mariage a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier entre Vincent Autin et Bruno Boileau.
Quels résultats?
Le texte modifie plusieurs articles du Code civil a pour objet de permettre aux couples de même sexe de se marier. Il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.
