Prise de position de Marylise Lebranchu
Dommage, un accord sur la loi travail était possible.
(et je ne suis pas frondeuse puisque j’étais au gouvernement 4 ans).
J’ai, dès le début du débat, demandé le retrait du plafonnement des indemnités prudhommales, c’est fait.
J’ai milité pour que les multinationales soient appelées en responsabilité lors des licenciements économiques et pas seulement leurs filiales installées sur le sol français.
C’était accepté par le rapporteur Sirrugues et par le gouvernement.
Ne restait donc qu’un seul désaccord : la hiérarchie des normes.
C’est-à-dire sur le fait qu’un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’un accord de branche et qu’un accord de branche ne peut pas être moins favorable que la loi.
Le rapporteur avait fait une première proposition, soumettre le projet d’accord d’entreprise à la commission paritaire de branche. Il est important de rappeler que depuis les lois Bertrand, l’aménagement du temps de travail n’était déjà plus soumis à ce principe, dit « de faveur » .
Avec les parlementaires « aubryistes », nous pensions que grâce au débat sur l’article 2, l’accord se ferait.
Parce qu’il est normal de protéger les salariés, puisqu’il ne s’agit ni d’accord défensif ni d’accord de compétitivité (loi 2013 de sauvegarde de l’emploi) mais d’accord offensif.
Personne ne peut dire que 100% des accords majoritaires seraient passés sans influence ou sans pression.
Personne ne peut nier non plus le risque de dumping social pour des raisons de concurrence.
Nous demandons donc que soit vérifié, non pas élément par élément mais sur la globalité de l’accord, qu’il n’est pas défavorable aux salariés pour répondre à un objectif possible : « couler » un concurrent en baissant les prix ou répondre aux pressions des donneurs d’ordre.
Ce n’est pas fini !
Je ne voterai jamais une motion de censure, je crois que le débat peut continuer au retour du Sénat.
